Maître Georges GROUIX - WOIPPY Notaire - WOIPPY CEDEX

L'office vous informe

L'acte à distance est désormais disponible ! Votre Notaire reste à vos côtés Lire la suite

En cette période complexe que nous traversons,

votre Notaire reste à vos côtés

l’acte à distance est désormais possible !

 

Nous sommes dotés du système dédié de visioconférence sécurisé, vos projets peuvent donc avancer avec nous.

 

Pour mener à bien votre rendez-vous visio, quelques préalables sont nécessaires. Nous vous demanderons donc de :

 

- nous fournir préalablement une copie de votre pièce d'identité, votre adresse mail et votre numéro de téléphone portable ;

- de disposer d'une connexion internet de qualité,

- d'installer le logiciel de visioconférence sur votre pc, votre smartphone ou votre tablette ; pour cela, il vous suffira de suivre le mail d’instructions que nous vous enverrons auparavant ! En cas de difficulté, nous pouvons vous contacter afin de vous aider dans cette démarche.

 

A la date et à l’horaire prévus de notre rendez-vous visio, la cérémonie de signature peut débuter !

 

Une fois que vous avez rejoint la visioconférence, votre Notaire lit l'acte en présence virtuelle de tous et est à votre disposition pour toute question.

 

A la fin de la lecture de l'acte, votre Notaire édite pour chacune des parties une attestation de confirmation de consentement ; chaque client recevra un e-mail de notre partenaire DOCUSIGN, l'invitant à signer électroniquement cette attestation. Cette signature fera l’objet d’un double contrôle de sécurité, par SMS et par envoi d’une copie de votre pièce d'identité.

 

Ensuite, votre Notaire récupère, par le biais de la plateforme de signature, les attestations que vous aurez signées : en effet, celles-ci remplacent la signature « classique » de l’acte par vos soins.

Votre Notaire peut alors signer l'acte, qui devient dès lors authentique.

 

Et voilà, c’est signé !

 

#RestezChezVous

Nous nous occupons de tout !

Actualités

03/12/2021 Respecter sa promesse Lire la suite
Le signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à céder le bien promis, sans possibilité de rétractation.

La Cour de cassation confirme l’application de cette règle, intégrée au code civil par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 à l’article 1103, même en présence de faits s’étant déroulés antérieurement à cette date.

Dans cet arrêt rendu le 20 octobre dernier, un couple cède un terrain à une société pour en extraire des substances minérales. Celle-ci s’engage à lui revendre une fois l’opération terminée. Après que les terres aient été exploitées, la société refuse finalement de les rétrocéder au couple.

Celui-ci assigne la société en justice. Il réclame au tribunal, d’ordonner l’exécution forcée de la vente. Les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent que la révocation de la promesse a empêché la formation du contrat promis.

Le couple se pourvoit en cassation. La Cour suprême leur donne raison. Elle estime au contraire que la société avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente. Elle a failli à son obligation et doit réparer les dommages causés par son manquement.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

26/11/2021 Marché de l'ancien, le prix des logements toujours en hausse ! Lire la suite
Selon les indices Notaires-Insee publiés le 23 novembre dernier, l’augmentation est toujours plus accentuée pour les maisons.

Au troisième trimestre 2021, les prix des logements anciens en France* continuent sa progression : « + 2,0 % par rapport au deuxième trimestre **, après + 1,9 % et + 1,2 % aux trimestres précédents ».

Sur un an, la hausse se confirme : « + 7,4 %, après + 6,3 % et + 60 % ».

Depuis le quatrième trimestre 2020, elle est plus appuyée sur les maisons que les appartements. Les premières enregistrent + 9 % en un an au troisième trimestre 2021, les seconds + 5,2 %. « Ce qui ne s’était pas produit 2016 », relève la note.

Le volume des transactions suit également une courbe ascendante. « En septembre, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 1 204 000, après 1 156 000 fin juin ».

En savoir plus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5871027

* Hors Mayotte

** Données provisoires corrigées des variations saisonnières

 

26/11/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2021

La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2021 aborde le Centre Sino-français de Shanghai, les réseaux de la francophonie, le notariat d'Ouzbékistan, de la coopération avec le notariat serbe, et la retraite en UE, la coopération internationale et numérisation lors du 117ème Congrès des notaires.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
22/11/2021 Immobilier : pendant 5 jours, parlons de toits avec les notaires !

Du 13 au 17 décembre 2021, profitez de consultations juridiques par les notaires de France, de leurs conseils et expertises immobilières !

Lire la suite sur le site des Notaires de France
22/11/2021 Enfant mineur : point sur le régime juridique de protection

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. La lettre des notaires de France vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Extrait du guide de l'héritage 2020

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Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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